Depuis le 1er janvier 2023, les prairies situées en bordure d’un cours d’eau classé et non navigables à ciel ouvert doivent être clôturées. Une interdiction d’accès au cours d’eau pour le bétail qui n’était pas tenable sur le terrain vu les contraintes entraînées pour abreuver les animaux. Garder nos animaux en prairies est pourtant une priorité, la FUGEA l’a défendu dans le suivi de ce dossier et l’obtention d’une dérogation. Grâce notamment aux mobilisations des derniers mois, cette dérogation devrait être obtenue. Le gouvernement a en effet déposé un décret au parlement wallon fin mars. Nous vous communiquons ici les informations clés et vous tiendrons au courant quand le décret sera voté.
Un accès de 4 mètres tous les 100 mètres et des conditions à respecter
Depuis le 1er janvier 2023, plus aucune dérogation de clôture le long des cours d’eau n’est applicable, ce qui signifie que toutes les prairies en bord de cours d’eau doivent être clôturées sur le territoire ; à l’exception de celle faisant l’objet d’un pâturage très extensif favorable à la biodiversité moyennant l’introduction d’une demande spécifique. Cette mesure concerne tous les cours d’eau non navigables (1ère, 2e ou 3e catégorie) sans exception, à l’exclusion des voies hydrauliques ou des cours d’eau non classés.
Une dérogation à l’obligation de clôturer doit donc être approuvée dans les prochains jours pour permettre un accès à l’eau au bétail. Les conditions encadrant l’aménagement sont les suivantes :
Zones spécifiques où la dérogation n’est pas automatique
Cette dérogation n’est pas applicable pour différentes zones à enjeux environnementaux où des restrictions existent déjà depuis de nombreuses années. Il s’agit de zones définies par le Gouvernement et faisant l’objet de législations propres à savoir les zones Natura 2000 et leurs zones tampons, les zones de baignade et leurs zones amonts ; sur les tronçons des cours d’eau faisant l’objet d’une circulation d’embarcation ; et dans les masses d’eau à enjeux spécifiques.
Les possibilités de dérogations cadrées par les législations existantes pour ces zones restent maintenues. La dérogation pour les prairies faisant l’objet d’un pâturage très extensif favorable à la biodiversité est donc maintenue. En outre, en fonction de la configuration des lieux (par exemple par parcelle enclavée ou traversée par un cours d’eau), une dérogation individuelle pourra être demandée après visite de l’administration sur le terrain.
Charge administrative réduite Pas besoin de passer par une dérogation individuelle ou autre cheminement administratif pour mettre en place les aménagements sur vos parcelles. Ces derniers devront être déclarés dans la déclaration de superficie complétée. Cet encodage sera d’application pour la première fois en 2025. Pour 2024, la dérogation sera cependant d’application même si le premier encodage n’a pas été réalisé. |
Règles concernant la clôture
Passage du ruisseau
Lorsqu’un passage à pied sec est impossible dans ou à proximité immédiate des pâtures situées de part et d’autre du cours d’eau, des barrières peuvent être installées dans les clôtures situées en bordure de ce cours d’eau afin de permettre une traversée à gué. Ces barrières peuvent être ouvertes le temps nécessaire à la traversée du cours d’eau. Le pâturage doit être organisé de manière à réduire la fréquence et le nombre de traversées.
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