INONDATIONS

Certaines exploitations agricoles ont été touchées par les inondations dramatiques ayant eu lieu mi-juillet ainsi que par les pluies intenses. Pour soutenir les agriculteurs et les agricultrices impactés, des indemnisations régionales sont prévues.

Reconnaissance en calamités publiques et agricoles

La première étape, pour une potentielle indemnisation, consiste à définir le cadre règlementaire dans lequel s’inscrivent ces intempéries. Concrètement, il s’agit de déterminer dans quelle catégorie de calamités sont reconnues les événements climatiques récents et quels dégâts sont concernés par ces événements.

En Wallonie, il existe deux catégories de calamités répondant à des critères propres : les calamités naturelles publiques et les calamités agricoles.

Calamité naturelle publique: reconnaissance actée

Les inondations ayant eu lien entre le 14 et le 16 juillet ont été reconnues comme calamité naturelle publique par le Gouvernement wallon.

La zone géographique de cette calamité s’étend sur 202 communes (reprises sur le site www.wallonie.be/fr/inondations).

Le Fonds Régional des Calamités peut potentiellement intervenir en complément des dédommagements de votre compagnie d’assurance.  Les biens de vos exploitations indemnisables sont divers: cheptel vivant, récoltes, produits, stocks, matériel d'exploitation,…

Les dégâts concernés par cette calamité publique sont uniquement ceux dus à l’événement climatique « inondations ». Il s’agit des dégâts liés aux inondations par débordement du réseau hydrographique et inondations par ruissellement (coulées de boues,…). Au niveau des cultures, seul les dégâts sur les parcelles inondées seront pris en compte au niveau de la calamité naturel public.

Les autres dégâts ayant eu lieu ces dernières semaines, par exemple les céréales versées suite aux pluies abondantes et persistantes, ne sont donc pas indemnisés à travers de Fonds (mais potentiellement via le Fonds des calamités agricoles comme détaillé par après).

Calamité naturelle publique : procédure « calamité publique »

Les inondations ont été reconnues comme calamité publique. Les agriculteurs doivent maintenant rentrer un dossier d’indemnisation. La date de début d’introduction du dossier est théoriquement le 1^er septembre 2021 (1^er jour du mois suivant la publication au moniteur). Il est cependant possible de rentrer dès à présent son dossier. La date limite pour introduire un dossier est le 30 novembre 2021. Le dossier doit reprendre différents éléments dont :

• Un formulaire « Demander une aide à la réparation dans le cadre d’une calamité naturelle publique » disponible sur le site du SPW ;
• Une attestation d’intervention de la compagnie d’assurance ou de sa non-intervention (une déclaration sur l’honneur est nécessaire dans ce cas) ;
• Des preuves des dommages subis (photos, devis, constats, attestations d’experts, etc.) ;
• Un PV de constat de dégâts aux cultures (pas obligatoire mais fortement recommandé) ;
• Le formulaire de déclaration superficie ;

Calamité agricoles : pas de reconnaissance actuellement

À ce stade, le Gouvernement wallon n’a pas reconnu l’existence d’une calamité agricole durant l’été. Cette reconnaissance permettrait de soutenir les exploitations situées hors du périmètre des calamités publiques et d’indemniser les dégâts sur les cultures suite aux pluies abondantes et persistantes. Le processus des reconnaissances se base sur les constats des commissions agricoles communales envoyées aux autorités wallonnes. Le Gouvernement sollicite ensuite l’avis de l’IRM pour établir l’événement climatique peut être considéré comme extrême. Si c’est le cas, deux autres conditions sont également requises pour qu’un phénomène météo soit reconnu comme calamité agricole : (i) le montant total des dégâts agricoles au niveau régional doit être supérieur à 1,5 million d’euros et (ii) le montant moyen par bénéficiaire doit être supérieur à 7.500 euros. Le calcul des pertes pour une culture se fait sur base de la moyenne de la perte de rendement et de la valeur des produits (dépend donc des prix actuels).

Calamité agricoles : Procédure

Pour rappel, il n’y a pas encore eu de reconnaissance de calamités agricoles. Pour obtenir des indemnisations éventuelles, les agriculteurs doivent assurer différentes démarches qui peuvent être divisées en deux phases : i) avant la reconnaissance éventuelle et ii) après la reconnaissance.

Avant la reconnaissance éventuelle

L’agriculteur doit demander la tenue d’une commission de constat de dégâts au niveau communal. Il faut en effet dresser deux PV que les communes doivent ensuite envoyer à l’administration. Le premier PV doit être dressé pendant l’événement climatique ou avant la récolte. Le second constat doit être réalisé après la récolte. S’il n’y a pas eu de récolte, l’agriculteur fournira un document attestant la non-récolte.

Après la reconnaissance d’une calamité (pas encore d’actualité)

Les agriculteurs doivent introduire les PV dans Pac-on-Web.

https://wp.me/pavsbL-1N4

https://www.favv-afsca.be/professionnels/publications/communications/intemperies.asp

Déchets divers

En cas de présence de déchets, il est recommandé de s’adresser aux autorités communales pour identifier les possibilités d’évacuation mises en place.

Sources d’eau

Outre les dommages matériels et humains directement identifiables, les inondations ont également d'autres conséquences importantes pour les entreprises affectées de la chaîne alimentaire. Les risques liés à la consommation de produits touchés par les inondations par l'homme ou les animaux doivent être évalués au cas par cas. Les divers types de contaminations chimiques et (micro-)biologiques associés aux inondations peuvent varier d'un endroit à l'autre. Les exploitants doivent examiner ces éventuels contaminants dans le cadre de leur autocontrôle et prendre les mesures éventuellement nécessaires.

Les opérateurs doivent prendre en compte dans leur système d'autocontrôle l'impact possible des intempéries sur l'eau qu'ils utilisent pour leur production végétale ou leurs animaux. En effet, les inondations peuvent avoir un impact à long terme sur la qualité des sources d'eau utilisées pour leur propre production d'eau potable. Les puits peuvent, par exemple, être contaminés par des afflux exceptionnels de pathogènes ou de contaminants. Par conséquent, l'utilisation de l'eau des puits d'eau potable et des citernes d'eau de pluie n'est actuellement pas recommandée dans les régions inondées. Vous pouvez vérifier si l'eau peut être utilisée comme eau potable à l’aide d’analyses. La désinfection des canalisations internes peut être nécessaire.

Boues

En cas de présence de boues, la marche à suivre va dépendre du type de terres :

1. Pour les terres issues du ruissellement notamment en provenance des champs et des voiries, elles peuvent être évacuées vers les centres de traitement autorisésconformément à l’Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la gestion et à la traçabilité des  terres du 5 juillet 2018.

Les transporteurs ou, à défaut les communes, doivent notifier ces mouvements via la plate-forme WALTERRE (www.walterre.be) mais, à titre exceptionnel, ces notifications de mouvement de terre pourront être postposées jusqu’à l’arrivée dans ces centres qui doivent néanmoins être prévenus.

Une aide est fournie par WALTERRE  pour l’enregistrement des communes sur la plate-forme si elles ne sont pas déjà enregistrées et pour introduire les notifications de mouvements de terre.

2. Pour les boues issues du dragage pendant la période de crise, elles continuent à devoir se conformer à l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 1995 relatif à la gestion des matières enlevées du lit et des berges des cours et plans d’eau du fait des travaux de dragage ou de curage. Elles sont remises à des collecteurs ou transporteurs enregistrés ou agréés (voir liste sur le site owd.environnement.wallonie.be).

3. Pour les boues issues des caves, qui sont polluées par différentes substances telles que du mazout, elles doivent être transférées et évacuées par des transporteurs agréés ers des centres agréés dont la liste est reprise ci-dessous. Ces boues sont à considérer comme des boues de dragage de catégorie B, et, en l’absence d’une caractérisation démontrant le contraire, comme des déchets dangereux repris sous le code 170505.

Plus d’information : https://sol.environnement.wallonie.be/home/sols/sols-pollues/inondations-2021/pagecontent.html

Productions végétales

Étant donné que les produits végétaux peuvent entrer en contact avec de l'eau provenant de diverses sources lors d'une inondation (par ex. non seulement l'eau de pluie mais aussi les effluents d'eaux usées, l'eau contaminée par le débordement de cuves de mazout, l'eau de ruissellement provenant de zones urbaines ou industrielles), les recommandations générales suivantes s'appliquent :

Si peu de temps (jusqu'à 2 semaines) avant la récolte d’une culture il y a contact direct entre la partie comestible des fruits et légumes et les eaux de crue, il est recommandé de détruire les produits destinés à la consommation crus. Si la récolte a lieu plus tardivement et pour les produits végétaux qui ne sont pas prêts à consommer, il est recommandé d'effectuer un suivi complémentaire.

Ceux qui cultivent des terres agricoles inondées ainsi que les responsables des entreprises de transformation et de commerces de la chaîne alimentaire touchés par les inondations doivent être particulièrement attentifs aux bonnes pratiques de travail, telles que le respect des délais de récolte ou de remise en exploitation des terres agricoles, le contrôle de la qualité de l'eau pour l'irrigation, le suivi de la qualité et de l'hygiène des produits récoltés et livrés pour un traitement ultérieur,…

Plus d’informations : https://www.favv-afsca.be/professionnels/publications/communications/intemperies.asp

Productions végétales déclassées

Après identification par l’agriculteur ou l’AFSCA des parcelles/cultures impactées et l’estimation du tonnage, du type de culture et de la nature de la contamination, ainsi que les raisons du déclassement, il existe deux possibilités :

• En priorité, et pour autant qu’il n’y ait pas de contamination majeure et en fonction du type de culture, l’agriculteur peut détruire sur champs et retourner ou composter les résidus de ses propres cultures en bord de champs.
• A défaut, si présence de déchets ou pollution, les évacuer vers une installation de biométhanisation, voire un centre de compostage (liste des installations :  http://owd.environnement.wallonie.be/xsql/35.xsql?canevas=acteur). Le transport pouvant alors s’effectuer par un opérateur repris dans cette liste : : http://owd.environnement.wallonie.be/xsql/14.xsql?canevas=acteur_enr
• En cas de présence de déchets dangereux ou de refus d’acceptation par des d’installations de biométhanisation ou de compostage, faire appel à un opérateur repris dans la liste http://owd.environnement.wallonie.be/xsql/2.xsql?canevas=

Sites pollués

En cas de pollution potentielle du sol, il s’agit de faire appel, via son assurance, à un expert agréé en sols pollués (voir liste sur le site sol.environnement.wallonie.be)) en vue de recourir au mécanisme de mesure de gestion immédiate prévue par l’article 80 du Décret sol (investigations accélérées en cas d'urgence).

Les graves inondations ayant touché la Région wallonne du 14 au 16 juillet 2021 répondent à la définition de « cas de force majeure ». Les agriculteurs et agricultrices affectés par ces inondations pourront introduire leur déclaration de cas de force majeure jusqu’au 31 décembre 2021 au plus tard (formulaire vierge accessible sur le portail de l’agriculture). Les zones inondées ont été cartographiées et les agriculteurs impactés vont recevoir la visite d’un agent afin de récolter certaines données.

La notion de force majeure constitue une exception à la règle générale du respect rigoureux de la réglementation PAC en vigueur. Cependant, les circonstances invoquées par les agriculteurs en justification du non-respect de leurs obligations feront l'objet d'un examen de la part de l'administration. L’administration devra vérifier que les inondations constituent la cause directe de l’impossibilité pour l'agriculteur de se conformer à ses obligations.

Les inondations seront prises en comptes de différentes manières dans les contrôles donnant lieu aux paiements des aides agricoles :

Délai d’application et modalités administratives

La reconnaissance du cas de force majeure devrait permettre à l’administration de prolonger uniquement pour ces agriculteurs sinistrés, les délais légaux en vigueur concernant notamment les notifications, l'envoi de pièces justificatives, l'introduction des recours, etc. Ainsi, pour les agriculteurs impactés par les inondations, les délais de recours qui arrivent à échéance à partir du 14 juillet peuvent être reportés jusqu’au 31 décembre 2021 en raison des circonstances exceptionnelles.

Ces dispositions s’appliquent uniquement aux agriculteurs « réellement sinistrés » des communes dans lesquelles les inondations du 14 au 16 juillet ont été reconnues comme calamités naturelles par le Gouvernement.

Contrôles des différentes mesures et prise en compte du cas de force majeure

Concernant la conditionnalité

La Direction des contrôles maintient la réalisation des contrôles tels qu’ils ont été sélectionnés. Les justificatifs éventuels des exploitants relatifs à des conditions liées aux inondations seront repris en case « Remarque des Contrôleurs » et certains critères, en zone inondée, seront systématiquement considérés comme « Sans Objet ». Par ailleurs, si le contrôle est irréalisable, celui-ci sera validé « vide ».

De manière générale, l'administration va appliquer certains assouplissements dès le contrôle de certaines exigences, plutôt que de tenir compte des circonstances exceptionnelles de façon individuelle, en cas de recours. Les mesures concernées par ces assouplissements sont : la conditionnalité, le taux de liaison au sol, l’ACISEE, la délocalisation d’animaux pour cause de parcelles inondées, l’absence de clôtures de berges, les MAEC et Natura 2000, les SIE.

Pour les contrôles et obligations administratifs, la souplesse serait appliquée à toutes les exploitations se situant dans les zones touchées, pour la période du 14 juillet 2021 au 31 décembre 2021. De plus, concernant les contrôles sur place, les non-conformités directement liées aux inondations ne seront bien entendu pas prises en compte dans le calcul des pénalités éventuelles.

 Les assouplissements concernant le taux de liaison au sol

Si une parcelle n'est plus exploitable temporairement en 2021, elle ne sera pas supprimée de la superficie admissible et elle sera prise en compte dans le calcul du LS 2021. Cela n’entrainera donc pas de dépassement de LS. Si elle n'est plus admissible ou plus déclarée les prochaines années, elle ne sera plus prise en compte dans le cadre du taux de liaison au sol correspondant.

En ce qui concerne l’ACISEE, la Direction du Développement rural a établi des mesures de flexibilité et des instructions ont été données en ce sens aux agents traitants.

Les assouplissements concernant l’ACISEE

Lorsqu’il s’agit d’un renouvellement d’une attestation conforme ou d’une nouvelle demande, il n’y a pas de problème, l’exploitant est réputé conforme. Les personnes concernées ont jusqu’au 31/12/2023 pour finaliser les travaux nécessaires à la mise aux normes.

Lorsqu’il s’agit d’une nouvelle demande suite à un KO majeur, la présomption de conformité n’existe pas. Cependant, pour autant que les travaux de mise aux normes soient finalisés pour le 31/12/2023, il sera tenu compte de la période entre la date d’inondation (14 juillet 2021) et le début des travaux effectués pour limiter les pénalités.

Les assouplissements concernant la délocalisation d'animaux à cause de parcelles inondées

Pour les contrôles sur place, une tolérance pourra être appliquée quant à la réalisation des contrats de pâturage ultérieurement au déplacement des animaux, lorsque celui-ci a été réalisé en raison des inondations. L’AFSCA a ainsi émis une autorisation exceptionnelle jusqu’au 15 août pour l’accueil d’un troupeau en situation d’urgence (prairie ou étable sous eau) dans une autre exploitation détenant également des animaux, sous certaines conditions. Pour toute situation où une régularisation s’avèrerait très compliquée ou impossible, le détenteur doit contacter son ULC AFSCA pour envisager une solution spécifique.

Les assouplissements concernant le non-respect des clôtures de bords de cours d'eau

Pour les contrôles sur place en matière de conditionnalité, ce critère sera considéré comme « Sans Objet », si l’absence de clôture est le résultat des inondations.

Les assouplissements concernant l'obligation d'exporter le fourrage dans certaines MAEC et UG en Natura 2000

Pour les contrôles sur place, les non-conformités directement liées aux inondations ne seraient pas prises en compte pour le calcul de la pénalité "respect du cahier des charges". Il est ainsi envisagé que certains critères contrôlés sur place dans le cadre des MAEC bénéficient d’une souplesse. Les mêmes dispositions s’appliquent pour Natura 2000. La souplesse pour les contrôles administratifs serait appliquée à toutes les exploitations se situant dans les zones touchées, pour la période du 14 juillet au 31 décembre 2021. Pour la MB2 et la M5, le girobroyage est exceptionnellement autorisé sauf en zone refuge.

Les assouplissements concernant les aides ADISA

Les contrôles administratifs et les contrôles in-situ sont maintenus. Toutefois, si lors de la prise de rendez-vous le contrôle n’est pas réalisable, celui-ci sera postposé.

Concernant les investissements immobiliers ayant bénéficié des aides dont les engagements de conservation ont toujours cours, l’exploitant sera tenu d’informer l’administration de la perte de son investissement à cause des inondations avant le 31 décembre 2021. Si l'administration reconnait le cas de force majeure, aucun remboursement ne sera réclamé au bénéficiaire. Si un nouveau dossier est introduit pour le même investissement, une déduction de l’intervention de l’assurance sera appliquée.

Si l’investissement réalisé a été détruit, le partenaire devra fournir à l'administration la preuve de sa destruction et de sa reconstruction ou l'acquisition du même type d’investissement, afin que l'OPW puisse effectuer le contrôle in-situ et verser l'aide. S'il y a changement d'investissement, le demandeur pourra introduire un nouveau dossier pour celui-ci.

Concernant les investissements en matériels, il appartiendra à Monsieur le Ministre de faire valoir le cas échéant les circonstances exceptionnelles. L’exploitant devra prévenir l'administration de la perte de son investissement.

Les assouplissements concernant les SIE (Voir aussi brève SIE page X)Ajouter page de la brève sur les SIE

En cas de non-implantation des cultures dérobées SIE suite aux inondations (parcelles impraticables), lors du contrôle sur place, il sera mis un SO en face des critères relatifs à celles-ci.