Bail à ferme

La réforme du bail à ferme

Pour rappel, les négociations autour de cet épineux dossier ont débuté en 2018 sous la houlette du Ministre de l’agriculture René Collin. Intouché depuis 1988, le décret du bail à ferme provoquait de nombreuses tensions entre locataires et propriétaires. La réforme avait ainsi pour objectif de rendre le bail plus attractif pour les propriétaires et d’apaiser les relations entre bailleur et preneur. D’intenses concertations ont ainsi rassemblé l’ensemble des parties prenantes de ce dossier (syndicats agricoles, associations environnementales, représentants des propriétaires, notaires, avocats, juge de paix, villes et communes). Deux années de concertations et négociations ont été nécessaires pour arriver à un compromis équilibré entre l’ensemble des parties.

Dans le cadre de ce dossier spécial « bail à ferme », nous ne ferons que relater la loi actuelle. Nous ne prendrons ni parti sur les bien-fondés de cette nouvelle loi ni sur les manquements et précisions que l’on aurait pu attendre. L’objectif est ici d’armer nos membres pour faire face à la nouvelle règlementation. Il faut cependant garder à l’esprit que tout un volet de jurisprudence n’existe actuellement pas sur cette nouvelle loi, volet très certainement nécessaire pour l’application de cette réforme dans l’esprit de celle-ci.

Au-delà de vous informer, nous pensons également qu’il est important d’anticiper dès à présent les relations entre bailleur et preneur sur les nouveaux baux (un droit transitoire s’applique encore sur les baux en cours) afin de trouver le meilleur accord entre les deux parties. Cet accord doit garantir la pérennité de l’exploitation agricole et à travers un accès à la terre durant l’ensemble de la carrière de l’agriculteur, sans risque d’être dépossédé de son outil de travail.

Cette nouvelle loi n’est pas parfaite, des ajustements devront très surement être faits. Nous espérons que les gouvernements successifs y seront attentifs afin de garantir un accès à la terre durable à nos agriculteurs, un préalable à toutes installations pérennes en agriculture.

Vous pouvez retrouver l’ensemble des règlements et lois de cette réforme sur le portail de la région wallonne : https://agriculture.wallonie.be/bail-a-ferme

Schéma récapitulatif – la réforme du bail à ferme | Cliquer pour agrandir.

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