3 octobre 2025
La décision de la Cour constitutionnelle d’annuler la dispense de précompte professionnel à l’embauche de travailleurs et travailleuses saisonnier∙ères pénalise de nombreux producteurs et productrices de fruits et légumes wallons. En effet, des centaines de fermes se voient sommés de rembourser des montants (parfois plusieurs dizaines de milliers d’euros) pour une erreur qui ne relèvent pas de leur responsabilité. Face à cette situation, la FUGEA a interpellé par courrier les ministres Jambon, Clarinval et Dalcq en leur demandant de trouver des solutions justes et équitables.
Monsieur le Ministre,
Au début du mois de septembre, de nombreux producteurs et productrices de fruits et légumes ont reçu un courrier du SPF Finances les informant d’une rectification de leur déclaration d’impôt relative au précompte professionnel. Cette décision intervient après l’arrêt rendu le 12 juin dernier par la Cour constitutionnelle, annulant la dispense fiscale accordée depuis le 1er juillet 2023 aux producteurs horticoles pour l’emploi de travailleurs saisonniers. Pour rappel, en 2022, dans un contexte de crise persistante pour le secteur, l’État avait souhaité revaloriser les salaires des travailleurs saisonniers. Afin de soutenir les producteurs face à cette charge supplémentaire, un accord social avait été conclu, prévoyant l’instauration d’une dispense partielle de précompte professionnel en compensation de l’augmentation salariale.
La question du coût de la main d’oeuvre constitue un élément déterminant dans la rentabilité du secteur des fruits et légumes. Comme le soulignait le Centre Interprofessionnel Maraîcher (CIM) dans un courrier récemment envoyé à la ministre Dalcq, la part de la main-d’oeuvre représente en maraîchage et selon les cultures, entre 40 et 70 % du total des coûts. L’exigence d’un remboursement rétroactif de cette différence place nombre de producteurs et productrices dans une situation financière insoutenable, certains n’ayant tout simplement pas la capacité d’y faire face. Bien qu’exempts de toute faute, les producteurs se voient ainsi contraints de rembourser les avantages perçus, assumant seuls une erreur de l'Etat.
Le secteur du maraîchage et de fruiticulture sont des secteurs à soutenir en priorité en Wallonie. Le taux réel en auto-approvisionnement wallon en horticulture comestible (fruits et légumes) est inférieur à 20%. Fragiliser nos exploitations maraîchères et fruitières, c’est affaiblir directement notre souveraineté alimentaire, un objectif pourtant affiché comme prioritaire par le gouvernement.
Compte-tenu des conséquences pour nos fermes et filières, la FUGEA sollicite votre intervient sur ce dossier :
- Nous considérons que le remboursement rétroactif est profondément injuste. Nous demandons dès lors que le gouvernement fédéral assume ses propres erreurs au lieu d’en faire porter la charge à nos fermes.
- Nous appelons le gouvernement fédéral à travailler, en concertation avec les représentants du secteur, à l’élaboration d’une solution pérenne garantissant l’avenir de l’emploi des travailleurs saisonniers dans l’horticulture.
Dans l’attente de votre réponse, nous vous remercions d’avance pour l’attention et l’énergie que vous accorderez à notre demande.
Veuillez recevoir nos salutations distinguées,
Philippe Duvivier, Président de la FUGEA