mercredi, 17 juin 2026
Ce 17 juin 2026, après trois ans d’intenses négociations, le Parlement européen a voté en faveur de la proposition de la Commission européenne de déréglementer les plantes génétiquement modifiées par les nouvelles techniques génomiques (NGT). Le règlement NGT est donc adopté, le Conseil ayant donné son feu vert le 21 avril 2026. Pour la FUGEA, l’Union européenne fait le choix d’un cadre réglementaire qui met en danger l’autonomie semencière des agriculteurs et agricultrices et fragilise les filières garanties sans OGM, y compris l’agriculture biologique.
Les députés européens ont décidé d’exclure les NGT de toutes les obligations d’évaluation des risques, de traçabilité, d’étiquetage et de contrôle actuellement applicables aux OGM. La question des brevets, la principale préoccupation des agriculteurs et agricultrices de même que des petits et moyens semenciers, a été complètement ignorée par le Parlement européen qui n’a adopté aucuns amendements essentiels visant à clarifier le droit européen du brevet (Directive 98/44/CE).
Pourtant, aux côtés de La Coordination européenne Via Campesina (ECVC), la FUGEA a été force de proposition importante en fournissant aux députés européens des analyses approfondies sur ces amendements qu’ils auraient dû adopter pour limiter les dégâts. Ces amendements avaient pour objectif d’éviter que les agriculteurs et agricultrices soient poursuivis abusivement en contrefaçon de brevet en cas de contamination accidentelle par un champ NGT voisin ou si leurs semences de ferme ou conventionnelles contiennent naturellement un trait similaire à un trait NGT breveté. En effet, les NGT sont brevetables tandis que les semences conventionnelles ne le sont pas.
La voie est désormais ouverte à la privatisation des ressources génétiques par quelques entreprises semencières multinationales. Rien ne protègera les agriculteurs et agricultrices contre la concentration accrue du marché des semences, la réduction de l'agrobiodiversité et l'augmentation du prix des semences. Les décideurs européens ont choisi de privilégier les profits de quelques-uns alors même que les NGT, dans les pays les autorisant déjà, ne remplissent pas du tout les promesses de durabilité annoncées par la Commission européenne pour justifier le règlement NGT. Le modèle des NGT n’est pas pensé pour la transition de nos fermes.
Sans obligation de traçabilité, les brevets pourront s’étendre aisément à des plantes naturelles ou issues de sélection conventionnelle. Des procès ont déjà été recensés aux États-Unis qui autorisent les NGT, avec des saisies des semences, récoltes et produits issus de ces récoltes. Par crainte, les agriculteurs et agricultrices en viennent alors à racheter chaque année des semences NGT coûteuses.
Ce nouveau règlement est inacceptable et incompatible avec certaines dispositions des traités européens et avec les obligations internationales de l’Union européenne en matière de réglementation des OGM. La FUGEA soutient l’appel d’ECVC aux Etats membres qui se sont opposés à cette déréglementation à intenter une procédure d’annulation du règlement auprès de la Cour de Justice de l’Union européenne. Nous continuerons à défendre avec ferveur l’autonomie semencière et le droit des agriculteurs et agricultrices de choisir ce qu’ils cultivent.