PAC post-2027: le Conseil privilégie la flexibilité au détriment de l’équité et de la transition agroécologique
Nouvelle étape dans la construction du cadre européen de la PAC post-2027. Le Conseil des ministres de l’Agriculture a adopté hier sa position sur cette réforme de la PAC en s'accordant sur une grande partie des règles de répartition des aides (une autre partie étant déterminée dans le règlement sur le budget européen).
Bien que le texte définitif ne soit pas encore disponible, les éléments issus de la proposition de la présidence et les informations relayées par la presse suscitent de vives inquiétudes quant à l’orientation prise par les États membres.
Le Conseil a en effet privilégié la flexibilité nationale au détriment d’une approche commune, menaçant ainsi les ambitions de la future PAC. La proposition de la Commission européenne était déjà peu contraignante pour les États membres, mais le Conseil leur donne encore davantage de latitude pour élaborer leur plan PAC.
La FUGEA dénonce cette orientation et pointe du doigt plusieurs évolutions particulièrement préoccupantes :
1. Un ciblage des aides moins équitable
Un ciblage plus juste des aides est indispensable, au vu des effets des paiements à l’hectare sur la concentration foncière et la disparition des fermes. Le paiement redistributif, mesure clé pour soutenir les petites et moyennes fermes en accordant une prime aux premiers hectares, deviendrait facultatif alors qu’il est obligatoire dans la PAC actuelle.
Le paiement forfaitaire destiné aux petites fermes, tout comme le soutien aux zones soumises à des contraintes naturelles, demeurerait facultatif alors que la Commission européenne proposait de rendre ces dispositifs obligatoires.
À noter que le plafonnement et la dégressivité des aides seront, quant à eux, discutés dans le cadre des négociations sur le budget européen.
2. Moins de garantie pour la transition agroécologique
Alors que la Commission européenne proposait de rendre obligatoire le soutien à l’agriculture biologique, le Conseil le rendrait facultatif, au risque de voir certains États membres ne pas le mettre en œuvre.
Les États membres devront néanmoins prévoir des soutiens aux pratiques agroécologiques, sans toutefois qu’un budget minimal leur soit consacré. Or, l’adaptation de nos fermes aux défis environnementaux et climatiques n’est pas une option : la PAC ne peut pas reculer sur ces soutiens. Rappelons que la PAC actuelle imposait de consacrer 25 % du premier pilier aux éco-régimes.
3. Des règles communes de conditionnalité affaiblie
Le Conseil a décidé d’affaiblir les règles communes de conditionnalité définies par la Commission européenne, avec le risque de course vers le bas entre État membres. Les exigences environnementales minimales visant à protéger nos sols, notre eau et la biodiversité sont moins précisément encadrées. La conditionnalité sociale, qui lie le versement des aides au respect des droits des travailleurs et travailleuses agricoles, est quant à elle supprimée.
Sur le renouvellement des générations, enjeu clé des prochaines années, le Conseil soutiendrait la mise en place de « starter packs » pour accompagner les jeunes qui s’installent, tout en rendant certaines mesures facultatives. La FUGEA souligne toutefois une incohérence dans cette approche : comment financer ces outils alors que le Conseil défend une réduction du budget de la PAC ?
La FUGEA salue cependant deux décisions importantes : le Conseil maintiendrait l’obligation pour chaque État membre de définir les critères d’accès au statut d’agriculteur actif. Pour la FUGEA, l’essentiel sera de veiller à ce que les critères définis en Wallonie garantissent que les aides publiques bénéficient à celles et ceux qui travaillent réellement sur les fermes et maîtrisent leur outil de production. Aussi, la proposition du Conseil permettrait de continuer à prendre en compte la main-d’œuvre familiale au sein de nos exploitations agricoles dans le calcul des aides.
Face aux multiples défis rencontrés sur le terrain, nous avons besoin d’une PAC fondée sur une approche commune et un ciblage stratégique des aides, tenant compte des multiples défis auxquels nos fermes sont confrontés (résilience agronomique, renouvellement des générations, crises environnementales, etc.). Le Conseil s’en éloigne.
Nous comptons sur le Parlement européen pour rectifier le tir à l’échelle européenne. En parallèle, nous veillerons à ce que la Wallonie maintienne le cap : nous avons besoin d’une politique capable de maintenir et d’installer un maximum d’agriculteurs et d’agricultrices, de soutenir la transition de nos pratiques et l’autonomie de nos fermes, et de relocaliser les productions dans une logique de souveraineté alimentaire.
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