21 janvier 2026
Victoire importante. Ce mercredi 21 janvier, le Parlement votait la résolution visant à saisir la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) afin qu’elle vérifie la légalité de l’accord UE-Mercosur au regard du droit et des traités européens. Résultat : une majorité d’eurodéputés ont voté pour ! (334 pour, 324 contre, 11 abstentions)
Pour la FUGEA, c’est un vote de raison ! Il fallait saisir cette occasion d’évaluer cet accord ! Selon les 145 eurodéputés ayant déposé la résolution, ainsi que de nombreux experts juridiques, l’accord UE-Mercosur pourrait être contraire aux traités européens. Trois raisons majeures rendent cet accord juridiquement contestable au regard du droit européen :
- Une base juridique incorrecte : la Commission européenne a découpé l’accord d’association afin d’éviter une ratification par les parlements nationaux, une option qui n’a jamais été validée par le Conseil.
- Un mécanisme d’équilibrage dangereux : celui-ci pourrait empêcher l’Union européenne d’adopter des législations plus protectrices — par exemple contre la déforestation importée —, les pays du Mercosur pouvant exiger des compensations si ces mesures d’équilibrage affectent leurs exportations.
- Une remise en cause du principe de précaution : dans le cadre de l’accord, les mesures sanitaires pourraient être plus limitées que ne le permet le principe de précaution appliqué au sein de l’Union européenne.
Le processus de ratification est gelé pour une durée minimale de six mois, dans l’attente de l’avis de la CJUE. Si la CJUE juge l’accord non conforme aux traités européens, les dispositions concernées devront être renégociées.
Ce vote constituait également un véritable test politique : il indiquera clairement de quel côté se positionne le Parlement européen. Les eurodéputés devront, quoi qu’il en soit, se prononcer ultérieurement pour valider ou non la ratification de l’accord. Dès lors que le Parlement Européen a demandé l’avis de la CJUE, toute application provisoire de l’accord UE-Mercosur serait un scandale démocratique.
Pour sauver nos fermes et leur transition, la FUGEA continuera sa bataille contre les politiques basées sur le libre-échange et la concurrence déloyale entre agriculteur·rice·s. Ce modèle de commerce internationale fragilise nos fermes et leurs transitions, notre capacité à produire une alimentation locale, et aura des impacts environnementaux et sociaux négatifs. A l'opposé de cette trajectoire, la FUGEA défend depuis de années :
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