Communiqué de presse - 4 décembre 2025
Hier soir, les trois institutions européennes sont parvenues à un accord dans le cadre du trilogue sur la proposition de la Commission européenne visant à déréglementer les OGM végétaux obtenus par de nouvelles techniques génomiques (OGM-NGT). La FUGEA dénonce un accord qui ignore complètement les préoccupations des agriculteurs.rices, en particulier en matière de brevets.
Pour rappel, début 2024, le Parlement européen avait initialement reconnu que les brevets posaient problème et avait demandé l'interdiction de l’application de brevets sur les NGT et une limitation de leur portée afin d'empêcher leur extension aux semences de fermes et traditionnelles.
Ces revendications importantes ont été complètement ignorées lors du trilogue, ne laissant dans l'accord final que des mesures facultatives, telles qu'un code de conduite non contraignant pour l'octroi de licences et la transparence volontaire, laissant les agriculteurs.rices sans aucun moyen de protection contre les contaminations accidentelles. De plus, la suppression de l'obligation actuelle de publier les méthodes de détection et d'identification des caractères OGM permettra d'étendre le champ d'application des brevets NGT aux semences et aux produits agricoles qui contiennent naturellement ces mêmes caractères. Notre syndicat dénonce fermement que ces nouvelles mesures non contraignantes sont donc inutiles pour protéger les agriculteurs.rices contre les risques liés aux brevets, notamment les poursuites abusives pour contrefaçon de brevet.
L'accord prévoit de déréglementer les OGM-NGT brevetés sans traçabilité, y compris sans obligation de méthodes de détection et d'identification, sans mesures de coexistence obligatoires, sans étiquetage des produits finaux et sans possibilité pour les États membres de se retirer. Cette proposition ne fait rien pour empêcher la contamination du secteur sans OGM et biologique. En bref, il supprime le droit des agriculteurs.rices à continuer de cultiver des produits sans OGM.
Cet accord de trilogue doit encore être approuvé par tous les députés européens et tous les États membres. La FUGEA rappelle au gouvernement belge qu’il s’est engagé en mars 2025 à respecter quatre balises strictes dans les négociations, et notamment défendre l’interdiction totale de la brevetabilité des NGT. La FUGEA invite également les députés européens belges à maintenir leur engagement ferme contre les brevets et ne pas approuver une proposition qui compromettrait la souveraineté alimentaire de l'Europe et les droits des agriculteurs.rices.
Philippe Duvivier,
Président de la FUGEA
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