janvier 2026
Lors d’un vote le 19 décembre, les États membres de l’Union européenne ont donné leur feu vert pour la déréglementation des OGM végétaux obtenus par de nouvelles techniques génomiques (OGM-NGT). Il appartient désormais au Parlement européen de se positionner. Le 28 janvier, les députés européens de la Commission environnement du Parlement européen voteront pour approuver le texte ou non. La FUGEA et la Coordination européenne Via Campesina (ECVC) dénoncent ce texte dangereux.
Le vote au Conseil de l’Union européenne
L’accord voté le 19 décembre au sein du Conseil de l’Union européenne ignore les inquiétudes des agriculteurs·rices et des petites et moyennes entreprises semencières sur les brevets, les droits des agriculteurs·rices sur les semences, la protection des secteurs biologiques et sans OGM, le droit des consommateurs·rices à l’information et les risques pour la santé humaine et l’environnement. Grâce à notre pression et celle de nos alliés, la Belgique a reconnu nos préoccupations légitimes et n’a pas soutenu ce texte (aux côtés de sept autres pays, mais cela n’a pas suffi à atteindre une majorité de blocage).
Risques du texte actuel
Indépendamment de tout avis sur la technologie en elle-même, le texte en l’état ne protège pas les agriculteurs·rices. Comme exposé dans de précédentes Lettres Paysannes, le texte actuel ne contient aucune garantie notamment en matière de brevets. A l’inverse, il ne prévoit que des mesures non contraignantes telles qu’un code de conduite pour l’octroi de licences et la transparence volontaire. Ces mesures sont inutiles pour protéger les agriculteurs·rices. En revanche, elles bénéficieront aux grandes entreprises semencières.
En l’absence d’exigences en matière de traçabilité pour les cultures et les produits et d’obligation de publier les méthodes de détection et d’identification, les agriculteurs·rices et les producteurs de semences traditionnelles ne bénéficieront d’aucune protection en cas de contamination accidentelle ou de poursuites pour contrefaçon de brevet, y compris lorsque la portée des brevets s’étend de manière abusive aux caractères natifs présents dans les semences traditionnelles. Dit simplement : un.e agriculteur·rice pourrait être poursuivi·e en contrefaçon de brevet si ses semences de ferme ou traditionnelles contiennent un trait similaire au trait breveté ou ont été contaminées par un OGM-NGT… !
Prochain vote au Parlement européen
Le texte doit désormais être voté au sein de la Commission environnement du Parlement européen. Le vote est fixé au 28 janvier. La FUGEA appelle les députés européens belges à voter dans l’intérêt des agriculteurs·rices en rejetant cet accord néfaste en l’état. Les agriculteurs·rices sont déjà en difficulté économique et menacé·es par la concurrence déloyale des accords de libre-échange. Les rendre dépendant·es de semences brevetées coûteuses avec des promesses vides de durabilité n’améliorera pas la situation.
En l’état, rien dans ce texte ne protège les agriculteurs·rices contre les contaminations accidentelles, la privatisation abusive des ressources génétiques, les poursuites abusives pour contrefaçon de brevet, la concentration accrue du marché des semences, la réduction de l'agrobiodiversité et l'augmentation du prix des semences. Le texte dans sa proposition actuelle est une erreur stratégique qui compromettrait la souveraineté alimentaire et semencière de l'Europe ainsi que les droits des agriculteurs·rices.