FCO : les démarches et détails du système d'indemnisation

Depuis maintenant 3 mois, l’épidémie de FCO-3 touche durement les élevages de ruminants en Wallonie. Dès le début de la crise, la FUGEA a alerté le monde politique sur la crise en cours dans nos élevages de ruminants. Lors des différentes réunions ou notre mobilisation à Namur avec les éleveurs-euses ovins, nous avons demandé différentes mesures concrètes pour soutenir les fermes. 

Le 7 octobre lors d’une réunion avec les syndicats agricoles, la ministre de l’Agriculture avait confirmé que des indemnités seraient versées aux éleveurs bovins et ovins, ce que la FUGEA avait salué. L’enveloppe annoncée est de 15 à 17 millions d’euros (sous réserve du conclave budgétaire). Deux types d’aide sont prévus, nous avions communiqué sur les grands principes des mesures. 

Par ailleurs, les bovins décédés de cette maladie conservent le bénéfice de l’aide soutien couplé bovin pour la campagne 2024. 

Dans ce mail, nous détaillons les types d’indemnisations disponibles, les critères d’éligibilité (dont preuves requises) et les démarches à suivre pour bénéficier de ces mesures.

ATTENTION que la date limite pour introduire les demandes est fixée au 31 octobre 2024. Le calendrier est très court, ce que nous regrettons, les démarches doivent donc être accomplies au plus vite.

Nous restons à votre disposition en cas de questions et continuerons à vous informer de l'évolution de ce dossier crucial. Pour vos démarches administratives, n'hésitez pas aussi à solliciter vos directions extérieures.

Systèmes d'indemnisations FCO

Une indemnisation en deux parties est prévue : 

  • Une indemnisation pour compenser la mortalité dans le troupeau ;
  • Une indemnisation pour compenser la morbidité du troupeau troupeau (avortons, amaigrissement, baisse de production laitière, boiteries, etc.). 

Nous détaillons les montants et méthode de calcul ci-dessous, pour les bovins et les ovins. Les élevages caprins ne sont pas indemnisés. 

A. Pour les bovins  

Pour l’indemnisation mortalité, les montants forfaitaires par bovins morts sont repris dans le tableau suivant :

 

Viandeux  

Laitiers/Mixtes  

prime (€/animal)

prime (€/animal)

0 à 6 mois  

200  

100  

6 mois à 1 an  

350  

250  

1 à 2 ans  

700  

400  

Plus de 2 ans  

1000  

500  

Ces montants sont à multiplier par le nombre de bovins morts des suites de la FCO, entre le 26/07/24 et le 30/09/24, par catégories d’âge, enregistrés au 01/04/2024 dans Sanitel, et déclarés par le producteur à l’Organisme Payeur de Wallonie, via le formulaire suivant : formulaire recensement FCO 

Pour l’indemnisation morbidité, il s’agit d’un montant forfaitaire par bête et accordé pour uniquement 17% des bovins présents au 30/09/24 chez le producteur, enregistrés dans Sanitel. Le montant forfaitaire s’élève à : 

  • Pour les bovins viandeux : entre 50€ à 100€ (montant à préciser en fonction du budget total final) 
  • Pour les bovins laitiers : entre 60€ à 120€ (montant à préciser en fonction du budget total final) 

Pour synthétiser le dispositif en une formule : 

Indemnisation = [mortalité par catégorie X indemnité mortalité] + [17% X nombre bovins présents au 30/09 X indemnité morbidité] 

B. Pour les Ovins  

Pour l’indemnisation mortalité, le montant forfaitaire est de 140€ par brebis de plus de 6 mois mortes de FCO.   

Ce montant est à multiplier par le nombre de brebis de plus de 6 mois, présentes au 01/04/2024, mortes des suites de la FCO, entre le 01/04/24 et le 30/09/24, et déclarées par le producteur à l’Organisme Payeur (via l’application « gestion animale »). 

Les autres ovins morts de FCO (agneaux ou béliers) ne sont pas couverts par le dispositif. 

Pour l’indemnisation morbidité, il s’agit d’un montant de 60€ par bête et accordé pour uniquement 40% des brebis de plus de 6 mois présentes au 30/09/24 chez le producteur enregistré au SIGEC.

Il n’y a pas de différenciation entre les ovins viandeux et laitiers. 

Pour synthétiser le dispositif en une formule : 

Indemnisation = [mortalité brebis de > 6 mois X 140€] + [40% X nombre brebis de > 6 mois présents au 30/09 X 60€] 

C. Critères d’éligibilité pour bénéficier du dispositif  

  • Être détenteur, au 1er avril 2024, d’un troupeau de minimum 30 brebis pour les ovins ou 10 bovins admissibles aux aides couplées ;
  • Disposer d’une preuve confirmant que le ou les troupeau(x) est(sont) touché(s) par la FCO. La preuve à fournir est soit le courrier de l’AFSCA confirmant que le troupeau est touché par la FCO, soit une attestation du vétérinaire. L’attestation du vétérinaire doit contenir les éléments suivants :     
    • Le numéro de troupeau ; 
    • Les coordonnées, numéro d’ordre, cachet et signature du vétérinaire ; 
    • Le vétérinaire doit indiquer que le troupeau repris sur l’attestation a été atteint de la FCO pour la campagne ou l’année 2024. 

ATTENTION :  vous devez aussi conserver une preuve scientifique confirmant qu’il y a eu la FCO au sein de votre exploitation (rapport de protocole avortement, analyse de sang, etc). Ce document n’est pas à transmettre mais à conserver au sein de l’exploitation et à utiliser en cas de contrôle.

D. Plafond 

Le montant total des aides par exploitation sera plafonné à 15.000 € (aides bovins et ovins additionnées) pour respecter le plafond des minimis.  

Les démarches

Attention : la date limite pour introduire les demandes est fixée au 31 octobre 2024. Les éleveurs ovins ont déjà reçu un courrier de l'administration. Attention qu'il n'était pas indiqué que les preuves scientifiques de confirmation FCO étaient nécessaire en cas de cas de contrôle ET qu'il fallait joindre l'attestation sur les aides de minimis dans les dossiers d'indemnisation. Les éleveurs bovins recevront le courrier dans les prochains jours.​

1. Envoyer par mail ou par courrier les éléments suivants : 

​1. Une des deux pièces justificatives suivantes

  • La lettre de l’Agence fédérale de la Sécurité alimentaire (AFSCA) confirmant que le troupeau est touché par la FCO ;
  • Une attestation du vétérinaire qui doit contenir les éléments suivants :  
    • le numéro de troupeau ;
    • les coordonnées, le numéro d’ordre, cachet et signature du vétérinaire ;
    • le vétérinaire doit indiquer que le troupeau repris sur l’attestation a été atteint de la FCO pendant la campagne ou l'année 2024. 

En plus, vous devez envoyer : 

​2. Le formulaire de déclaration sur l’honneur concernant l’aide de minimis dûment complété et signé -->

​3. Le formulaire de Cas de Force Majeure dûment complété et signé -->

Ces documents, accompagnés de votre numéro de producteur, doivent être envoyés : 

  • Soit à votre direction extérieure (mail et adresse indiqués dans votre courrier envoyé par l’administration) ;
  • Soit à la direction des aides agricoles, par mail à l’adresse aides.opw@spw.wallonie.be, ou par  par courrier à l’adresse suivante : 

Organisme payeur de Wallonie – directions des aides agricoles 

Chaussée de Louvain, 14 - 5000 Namur 

 2. Recenser via les animaux décédés de FCO  : 

Pour les bovins, via ce formulaire :

https://forms.office.com/

 Pour les ovins, via l’application « gestion animale » du guichet pac-on-web . Les démarches sont précisées dans le courrier datant du 9/10 qui vous a été envoyé personnellement. Nous vous les remettons ici.

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