Aléas climatiques et indemnisations : ce qu’il faut savoir

Certaines exploitations agricoles ont été touchées par les inondations dramatiques ayant eu lieu mi-juillet ainsi que par les pluies intenses. Pour soutenir les agriculteurs et les agricultrices impactés, des indemnisations régionales sont prévues.

Reconnaissance en calamités publiques et agricoles

La première étape, pour une potentielle indemnisation, consiste à définir le cadre règlementaire dans lequel s’inscrivent ces intempéries. Concrètement, il s’agit de déterminer dans quelle catégorie de calamités sont reconnues les événements climatiques récents et quels dégâts sont concernés par ces événements.

En Wallonie, il existe deux catégories de calamités répondant à des critères propres : les calamités naturelles publiques et les calamités agricoles.

Calamité naturelle publique: reconnaissance actée

Les inondations ayant eu lien entre le 14 et le 16 juillet ont été reconnues comme calamité naturelle publique par le Gouvernement wallon.

La zone géographique de cette calamité s’étend sur 202 communes (reprises sur le site www.wallonie.be/fr/inondations).

Le Fonds Régional des Calamités peut potentiellement intervenir en complément des dédommagements de votre compagnie d’assurance.  Les biens de vos exploitations indemnisables sont divers: cheptel vivant, récoltes, produits, stocks, matériel d’exploitation,…

Les dégâts concernés par cette calamité publique sont uniquement ceux dus à l’événement climatique « inondations ». Il s’agit des dégâts liés aux inondations par débordement du réseau hydrographique et inondations par ruissellement (coulées de boues,…). Au niveau des cultures, seul les dégâts sur les parcelles inondées seront pris en compte au niveau de la calamité naturel public.

Les autres dégâts ayant eu lieu ces dernières semaines, par exemple les céréales versées suite aux pluies abondantes et persistantes, ne sont donc pas indemnisés à travers de Fonds (mais potentiellement via le Fonds des calamités agricoles comme détaillé par après).

Calamité naturelle publique : procédure « calamité publique »

Les inondations ont été reconnues comme calamité publique. Les agriculteurs doivent maintenant rentrer un dossier d’indemnisation. La date de début d’introduction du dossier est théoriquement le 1er septembre 2021 (1er jour du mois suivant la publication au moniteur). Il est cependant possible de rentrer dès à présent son dossier. La date limite pour introduire un dossier est le 30 novembre 2021. Le dossier doit reprendre différents éléments dont :

  • Un formulaire « Demander une aide à la réparation dans le cadre d’une calamité naturelle publique » disponible sur le site du SPW ;
  • Une attestation d’intervention de la compagnie d’assurance ou de sa non-intervention (une déclaration sur l’honneur est nécessaire dans ce cas) ;
  • Des preuves des dommages subis (photos, devis, constats, attestations d’experts, etc.) ;
  • Un PV de constat de dégâts aux cultures (pas obligatoire mais fortement recommandé) ;
  • Le formulaire de déclaration superficie ;

Calamité agricoles : pas de reconnaissance actuellement

À ce stade, le Gouvernement wallon n’a pas reconnu l’existence d’une calamité agricole durant l’été. Cette reconnaissance permettrait de soutenir les exploitations situées hors du périmètre des calamités publiques et d’indemniser les dégâts sur les cultures suite aux pluies abondantes et persistantes. Le processus des reconnaissances se base sur les constats des commissions agricoles communales envoyées aux autorités wallonnes. Le Gouvernement sollicite ensuite l’avis de l’IRM pour établir l’événement climatique peut être considéré comme extrême. Si c’est le cas, deux autres conditions sont également requises pour qu’un phénomène météo soit reconnu comme calamité agricole : (i) le montant total des dégâts agricoles au niveau régional doit être supérieur à 1,5 million d’euros et (ii) le montant moyen par bénéficiaire doit être supérieur à 7.500 euros. Le calcul des pertes pour une culture se fait sur base de la moyenne de la perte de rendement et de la valeur des produits (dépend donc des prix actuels).

Calamité agricoles : Procédure

Pour rappel, il n’y a pas encore eu de reconnaissance de calamités agricoles. Pour obtenir des indemnisations éventuelles, les agriculteurs doivent assurer différentes démarches qui peuvent être divisées en deux phases : i) avant la reconnaissance éventuelle et ii) après la reconnaissance.

Avant la reconnaissance éventuelle

L’agriculteur doit demander la tenue d’une commission de constat de dégâts au niveau communal. Il faut en effet dresser deux PV que les communes doivent ensuite envoyer à l’administration. Le premier PV doit être dressé pendant l’événement climatique ou avant la récolte. Le second constat doit être réalisé après la récolte. S’il n’y a pas eu de récolte, l’agriculteur fournira un document attestant la non-récolte.

Après la reconnaissance d’une calamité (pas encore d’actualité)

Les agriculteurs doivent introduire les PV dans Pac-on-Web.

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