Une aide exceptionnelle en 2022 aux agriculteurs des secteurs agricoles touchés par les perturbations du marché survenues à la suite de la guerre en Ukraine

L’arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2022 prévoyant l’octroi d’une aide exceptionnelle en 2022 aux agriculteurs des secteurs agricoles touchés par les perturbations du marché survenues à la suite de la guerre en Ukraine, publié au Moniteur belge le 29 juillet 2022 (http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2022/07/15/2022015528/moniteur), cible les secteurs de la volaille, des caprins laitiers et des porcs.

Les montants maximaux de l’aide par secteur sont les suivants :

1° pour le secteur de la volaille : 6.398.562,05 euros ;

2° pour le secteur des caprins laitiers : 352.110,00 euros ;

3° pour le secteur des porcs : 3.740.674,24 euros.

Cette aide est destinée :

  • Aux élevages de chèvres laitières
    1. certifiés en agriculture biologique, ou
    2. respectant les règles du verdissement et certaines règles de la conditionnalité en 2021 ,
  • Aux élevages de porcs
    1. certifiés en agriculture biologique, ou
    2. appliquant le cahier de charges du système régional de qualité différenciée, ou respectant les règles du verdissement et certaines règles de la conditionnalité en 2021 ,
  • Aux élevages de volailles :
    1. Certifiés en agriculture biologique, ou
    2. Appliquant le cahier de charges du système régional de qualité différenciée, ou
    3. sortant à l’extérieur ou respectant les conditions d’élevage plein air ou au sol et respectant les règles du verdissement et certaines règles de la conditionnalité en 2021 .

Afin de bénéficier de cette aide exceptionnelle, vous devez notamment remplir les conditions cumulatives suivantes :

  • Être identifié au SIGEC conformément aux articles D. 20 et D. 22 du Code wallon de l’Agriculture ;
  • Disposer d’un numéro d’entreprise actif ;
  • Détenir une unité de production sur le territoire de la Région wallonne active au 1er janvier 2022, pour laquelle les activités de production sont réalisées dans le respect de la législation relative au permis d’environnement ;
  • Détenir un numéro de troupeau actif dans Sanitrace au 1er janvier 2022.

L’Organisme payeur de Wallonie a envoyé aux agriculteurs concernés, ce 04 août, une notification de calcul précisant le nombre d’animaux admissibles.

Si vous n’avez pas de reçu de notification mais que vous pensez être dans les conditions de l’aide telles que définies dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2022, veuillez prendre contact dès que possible, au plus tard le 31 août 2022, avec les services de l’Organisme payeur de Wallonie (081/232.132).

Le paiement de l’aide exceptionnelle sera réalisé au plus tard le 30 septembre 2022.

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