Déclaration de superficie 2023 – Mise en place d’un droit à l’erreur

Namur, le 11 mai 2023

Monsieur le Ministre, 

La période de soumissions des déclarations de superficie agricole est maintenant derrière nous. En tant qu’organisme de terrain, nous avons pu accompagner bon nombre d’agriculteurs et d’agricultrices dans leurs démarches administratives, que ce soit directement en remplissant les déclarations de superficie dans nos bureaux, ou indirectement en répondant aux questions via notre centrale d’appel téléphonique. 

Ces nombreux échanges avec les producteurs ont confirmé nos craintes : suite à une communication trop tardive et la complexification de la PAC la grande majorité des agriculteurs et agricultrices n’ont pas compris l’ensemble des nouvelles règles de la PAC et encore moins les subtilités d’encodage dans la demande d’aide.  À trop de reprises, nos interventions ont été cruciales pour éviter des erreurs d’encodage. Et ce, même pour des agriculteurs qui avaient pourtant cherché à s’informer correctement.  

À titre d’exemple, beaucoup d’agriculteurs qui nous ont fait vérifier leur déclaration de superficie n’avaient pas correctement coché les cases qui leur permettent d’être en ordre de BCAE6 (« couverture hivernale des sols ») et BCAE8 (« zones non productives). Alors même que, sur le terrain, ces agriculteurs ont souvent déjà fait le nécessaire pour se mettre en ordre. Nous craignons que les erreurs de déclaration soient nombreuses et que bon nombre d’agriculteurs se voient pénalisés lors des contrôles, alors qu’ils pensaient bien faire et être en ordre. 

Pour diminuer ce risque, nous aimerions vous inviter à mettre en place, en collaboration avec votre administration, un « droit à l’erreur », de la même manière que cela est prévu dans le PSN de la France. 

Concrètement, pour ce « droit à l’erreur », nous aimerions que soient assouplies les possibilités de modifications des déclarations de superficie (pour les éco-régimes et les BCAE) et que soient envoyés aux agriculteurs concernés des avertissements en cas de non-respect « sur papier » de la conditionnalité. 

Dans le détail, voici ce que nous proposons pour les éco-régimes : 

• ER Couverture longue du sol : cet éco-régime est le meilleur exemple du droit à l’erreur que nous préconisons. Pour les couvertures 2023, ce principe a déjà été mis en place et nous ne demandons donc aucun changement.

Néanmoins, pour la déclaration des couvertures 2024, nous demandons la possibilité d’ajouter des nouvelles parcelles jusqu’au 15/12, et notamment des parcelles qui n’auraient pas été déclarées par l’agriculteur cette année (comme pour la pré-déclaration 2022).  

• ER Cultures favorables à l’environnement : au vu des conditions climatiques, certains changements pourraient être nécessaires. Nous souhaiterions autoriser l’ajout ou la suppression de parcelles jusqu’au 31 mai.
  

• ER prairies : nous souhaiterions que l’administration prévienne les agriculteurs qui n’ont pas coché la demande d’aide mais qui sont dans les conditions (prairies permanentes + bétail), pour les inviter à éventuellement revoir leur déclaration. L’ajout ou la suppression de la demande d’aide pour cet éco-régime devrait être possible jusqu’au 31 mai ou 15 jours ouvrables après réception du courrier.
  

• ER Réduction d’intrants : les informations sur les produits prohibés étant arrivées très tard, nous souhaiterions autoriser l’ajout de parcelles jusqu’au 31 mai. 
  

De plus, nous souhaiterions qu’il soit possible de retirer des parcelles jusqu’au 15/12 (hormis si un contrôle de terrain a eu lieu entre temps) pour permettre aux agriculteurs de modifier l’itinéraire cultural s’ils en sentent finalement le besoin. 

• ER maillage écologique : nous souhaiterions autoriser l’ajout d’éléments jusqu’au 31 mai, permettre la correction (augmentation et suppression) des métrés pour les haies jusqu’au 31 mai et autoriser la suppression d’éléments surfaciques (ex : jachère) jusqu’au 30/09.
  

Pour la BCAE8, nous souhaiterions qu’un courrier soit envoyé aux agriculteurs qui, après contrôle administratif, ne sont pas en règle. Nous sommes conscients qu’un avertissement a déjà été donné via le programme de déclaration mais nous estimons que plusieurs personnes n’en ont pas tenu compte, pensant que la dérogation jachère de 2023 étant acquise par défaut.  

Hors, l’activation de cette dérogation se fait via la demande d’aide. Il serait bien de s’assurer que tous les agriculteurs l’ont bien compris. 

Pour la BCAE6, nous souhaitons que des modifications (ajouts ou suppression de coches) soient possibles jusqu’au 30/9. 

Notre demande nous parait légitime vu les efforts demandés au secteur et les conditions difficiles de mise en œuvre de cette nouvelle PAC.  

Nous sommes tout à fait disposés à vous rencontrer, vous, votre cabinet et votre administration, pour en discuter plus en détails et réfléchir ensemble à l’opérationnalisation de ces mesures.  

Nous vous remercions d’avance pour la considération que vous porterez à notre requête et vous prions d’accepter nos salutations distinguées. 

Philippe Duvivier, Président de la FUGEA  

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