Règle (Pac 2015-2020) pour les aides à l’investissement

Depuis le 2 octobre 2015 des modifications importantes ont été apporté aux aides à l’investissement. Nous vous pressentons ici les grandes lignes de l’arrête relatif aux aides au développement dans le secteur agricole. Le mois passé nous avions repris les grandes lignes sur l’aide à l’installation et la création. Ici nous expliquons les aides à l’investissement

1.    Aides à l’investissement

1.1.   Recevabilité de la demande

Un jeune agriculteur peut bénéficier simultanément d’une aide à l’installation et d’aides à l’investissement.

1.2.   Admissibilité de l’installation par reprise

En cas de reprise partiel d’une exploitation, il faut signer une convention de reprise reprenant le pourcentage de la part reprise et aussi la garantie que le repreneur ait bien un contrôle effectif sur l’exploitation.

1.3.   Admissibilité du demandeur

Un nouveau té a été instauré, les agriculteurs à titre secondaire ont aussi droit à prétendre aux aides à l’investissement. Il faut cependant les conditions suivantes :

• prouver une qualification suffisante (Voir tableau Cliquer Ici dans la LP de septembre- aide à installation);
• retirer un revenu annuel brut total imposable issu de l’activité professionnelle défini supérieur à35% du montant de son revenu annuel global
• consacrer moins de 1.170 heures par an aux activités professionnelles extérieures à l’exploitation ;
• être déclaré et en ordre de cotisation auprès d’une caisse d’assurances sociales, comme indépendant agriculteur à titre complémentaire ou principal;
• prouver que l’exploitation respecte les normes de capacité de stockage des effluents d’élevage et un taux de liaison au sol inférieur ou égal à un ;
• prouver que le revenu des activités de l’exploitation avant investissement respecte un seuil plancher de viabilité n’est pas négatif et ne dépasse pas le plafond maximal de revenu par UT inférieur ou égal à 50 000 Euros;
• atteindre un seuil de viabilité après investissement minimum 15 000€
• être un agriculteur actif

1.4.   Investissements admissibles

l’achat de matériel neuf destiné au développement ou création d’une activité agricole ou horticole, y compris la 1^re transformation vers des produits agricoles et la vente de produits agricoles ;

• la construction, l’acquisition ou la rénovation de biens immeubles ;
• la construction, l’acquisition ou la rénovation de biens immeubles et l’achat de matériel neuf afin de produire de l’énergie renouvelable, y compris la biométhanisation, dans des quantités limitées à l’autoconsommation et pour la production de biocarburants ou bioliquides avec des produits ou sous-produits de l’activité agricole dans des quantités limitées à l’autoconsommation
• les aménagements permettant une réduction des émissions de gaz polluants d’origine agricole ;
• l’installation de systèmes de filtrage de l’air des bâtiments d’hébergement des animaux ainsi que leurs dispositifs de ventilation à air mélangé ;
• les travaux de réalisation de captage d’eau souterraine lors de l’implantation d’un nouveau bâtiment d’élevage suivant certaines conditions
• les systèmes d’observations et d’avertissements dans le cadre de la lutte intégrée ;
• l’adaptation de bâtiments, y compris les équipements à l’intérieur ;

Un investissement doit avoir un montant minimal de 5.000 euros. Le montant maximum admissible de l’investissement est de 350.000 euros.

Une liste des investissements admissibles a été réalisée. Vous pouvez la trouvé sur notre site Internet : http://178.170.115.90/fugea/adisa.html

1.5.   Aides et critères de sélection

Un agriculteur ne peut faire que deux demande dans la même période de sélection (trimestre)

Critère de sélection et niveau d’aide.

A partir de ce nouveau programme PWDR il existe une sélection des dossiers.

Pour chacun d’eux il est attribué des points et des % d’aides suivant ces critères. Pour être éligible à l’aide il faut au minimum 7.5 points. La sélection des dossiers ce fait chaque trimestre. Lors de cette sélection des dossiers, les premiers dossiers sélectionnés seront ceux ayant le plus de points.

Au niveau des pourcentages d’aide, il ne peut pas dépassé 40% . Pour le calcul du pourcentage, il faut ajouter au pourcentage de départ qui est de  10%,  les pourcentages défini suivant les critères admissibles.

 

	Points	% d’aide
1 personne physique a moins de 40 ans et qui détient au minimum 25 pourcent de l’exploitation		10%
Exploitation BIO
Non	0
Partielle	2,5
Totale	5	10%
Exploitation Produits de qualité	Points
Non	0
Oui	2,5	10%
Exploitation en zone soumises à des contraintes naturelles	Points
NON	0
OUI	5	5%
Prairie permanente (X= le pourcentage de superficie en prairie permanente)	Points
X<50	0
X>=50	2,5	2.5%
Exploitation familiale (X=SAU/UT)	Points
X<60	2,5	2.5%
X>=60	0
Diversification des cultures	Points
NON	0
OUI	5	5%
Importance de l’investissement telle que mentionnée à l’annexe 3
Faible	5
Moyenne	10
Haute	12.5

 

1.1         Délai pour réaliser l’investissement.

L’agriculteur ne peut réaliser son investissement qu’après avoir reçu la notification de la recevabilité de la demande d’aide.

Il est aussi obliger de le réalisé au plus tard le 30 juin de l’année qui suit la date d’introduction.

Il faut souligner que si le dossier n’est pas sélectionné lors du trimestre de la demande et que l’investissement a été réalisé. L’agriculteur ne pourra plus réintroduire une demande le trimestre suivant. Il est donc prudent d’attendre la notification de  sélection pour réaliser son investissement.

 

2.    Dispositions générales

 

1.2         L’agriculteur doit s’engagé pour une période une période minimale de 7 ans à compter de la date de réalisation de l’investissement, le bénéficiaire d’aide doit :

 

1° tenir une comptabilité qui reprend la rentabilité des principales spéculations ;

2° respecter les normes de capacité de stockage des effluents d’élevage ;

3° avoir un taux de liaison au sol inférieurs ou égaux à un ;

4° le cas échéant, respecter le cahier des charges des produits de qualité ;

5° conserver les investissements subsidiés et respecter l’affectation à la destination prévue ;

6° respecter  l’interdiction de louer les investissements subsidiés ;

 

Dispositions commune

 

• Dans les 10 jours ouvrables qui suivent la réception de la demande le demandeur reçois soit la recevabilité de son dossier soit l’irrecevabilité. S’il est irrecevable, la demande est considérée comme inexistante. Même si le dossier est recevable certains documents supplémentaires peuvent être demandés. Le traitement est alors suspendu. Après 15 jours, la demande d’aide peut être considérée comme non admissible.

 

Un nouveau portail a été créé pour remplir les demandes aides.  https://agriculture.wallonie.be/paconweb/fr/home

Pour tous renseignements complémentaires, vous pouvez contacter la FUGEA. ()