25.10.22 – Couverts Végétaux Permanents : enfin du bon sens

La ministre wallonne de l’environnement, en accord avec le gouvernement wallon, a annoncé la suspension des sanctions concernant l’implantation des Couverts Végétaux Permanents (CVP) le long des cours d’eau de 3e catégorie et les cours d’eau non-classés. La FUGEA salue cette décision, qu’elle demande depuis plus de deux ans déjà.

L’obligation d’implanter un Couvert Végétal Permanent (CVP) sur une largeur de 6 mètres le long des cours d’eau navigables, les cours d’eau de 1re, 2e et 3e catégories ainsi que le long des cours d’eau non-classés, est en vigueur depuis octobre 2021. Malheureusement, cette nouvelle réglementation est entrée en application alors même que la cartographie des cours d’eau de Wallonie n’est pas à jour et qu’elle comporte plusieurs erreurs et incohérences.

L’illustration de ces nombreuses erreurs est notamment le nombre très important de recours faits par les agriculteurs pour des cours d’eau soit inexistants, soit pas correctement situés ou encore ne relevant pas de la bonne catégorie. Le suivi des recours administratifs s’avère d’ailleurs complexe ; alors que les agriculteurs devaient recevoir des réponses fin juillet, les réponses se font toujours attendre 4 mois plus tard.

Depuis le début, la FUGEA alerte sur cette situation et demande que l’obligation de CVP ne soit pas appliquée tant que la cartographie n’est pas définitive et disponible et que l’ensemble des recours n’a pas été traité. Il est impensable de sanctionner les agriculteurs sur base d’une carte qui n’est pas fiable et qui doit être modifiée, principalement pour les cours d’eau de 3e catégorie et les cours d’eau non-classés.

La ministre nous a annoncé l’envoi d’une note à son administration pour donner la consigne de ne pas sanctionner l’absence ou la mauvaise implantation d’un CVP le long de ces cours d’eau de 3e catégorie et les cours d’eau non classés. Pour ces cours d’eau, les sanctions seront remplacées par des avertissements tant que la cartographie n’est pas définitive et que les nombreux recours n’ont pas été traités.

La FUGEA salue cette décision demandée de longue date. Il est important (et logique) que la situation soit d’abord complètement clarifiée avant que le règlement ne rentre en application sur le terrain, pour travailler efficacement. La version définitive de la cartographie devrait être disponible pour les déclarations de superficie, au printemps 2023. Attention, dès que cette version sera disponible, les CVP devront être implantés, même si une culture a été semée.

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