22/10/2018 – L’Europe valide les zones agricoles à contraintes naturelles et spécifiques en Wallonie

René COLLIN – Ministre du Gouvernement wallon

Agriculture – Nature – Forêt

Ruralité – Tourisme

Patrimoine – Grande Région

 

 

COMMUNIQUE DE PRESSE

L’Europe valide les zones agricoles à contraintes naturelles et spécifiques en Wallonie

 

 

Le Ministre wallon de l’Agriculture, René COLLIN, annonce la validation par la Commission européenne, après de longues négociations, des zones à contraintes naturelles et spécifiques proposées par la Wallonie. Notre Région conserve une zone cohérente, très proche de l’ancienne zone défavorisée. Cette dernière couvrait 320.170 ha. Les nouvelles zones s’étendent sur 317.927 ha.

En Wallonie, des contraintes naturelles (climat, relief, type de sol, etc.) ou des contraintes spécifiques[1]  influencent la rentabilité des exploitations agricoles. Les agriculteurs perçoivent alors une indemnisation dans le but de maintenir des activités agricoles favorables à la protection de l’environnement  et à la gestion des ressources naturelles.

Ce paiement annuel par hectare de surface agricole est cofinancé par l’Europe.  Le montant d’aide est équivalent que l’on soit en zone à contrainte naturelle ou à contrainte spécifique.

Les critères de délimitation des zones soumises à des contraintes naturelles et à d’autres contraintes spécifiques dataient de 1975. Pour la Cour des Comptes européenne la multiplication des critères a conduit à des différences de traitement entre les zones. C’est pourquoi, l’Europe a imposé aux Etats Membres de revoir la délimitation des zones soumises à des contraintes naturelles en suivant uniquement 8 critères pédo-climatiques[2]. La délimitation des zones qui sera appliquée à partir du 1er janvier 2019, se fait au niveau de l’Union européenne, sur base de critères communs.

La commune devient l’unité de base pour la désignation des zones à contraintes. Son territoire devient ainsi totalement éligible ou inéligible, selon qu’elle répond ou non aux définitions, alors qu’auparavant certaines communes étaient reconnues pour une partie seulement de leur superficie.

Certains territoires, à la limite nord de l’ancienne zone défavorisée, ne sont plus éligibles.

 

Les zones suivantes ne sont plus éligibles :

• la partie  « Fagne » de la commune de Beaumont ;
• la partie « Famenne » des communes de Florennes, Dinant, Hamois, Havelange, Clavier ;
• le territoire de la commune de Verviers qui faisait partie des communes de Polleur et Theux avant le 1er janvier 1977;
• le territoire situé au sud de la Vesdre des communes de Baelen, Eupen et Raeren;
• pour la commune d’Olne, la zone agricole du projet du plan de secteur de Liège située au sud d’une ligne représentée d’ouest en est par le ruisseau de Saint-Hadelin, puis la route se dirigeant vers Olne par les « six chemins », puis d’Olne le chemin se dirigeant vers l’intersection des communes de Xhendelesse et Soiron;
• pour la commune de Pepinster, les zones agricoles du plan de secteur de Verviers faisant partie des sections de Soiron, Wegnez et Pepinster;
• pour la commune de Verviers, les zones agricoles du plan de secteur de Verviers faisant partie des sections de Lambermont, Ensival, Heusy, Stembert et Petit-Rechain;
• pour la commune de Dison, les zones agricoles du plan de secteur de Verviers faisant partie des sections de Dison et Andrimont;
• pour la commune de Limbourg, les zones agricoles du plan de secteur de Verviers faisant partie des sections de Limbourg, Goé et Bilstain au sud de la route de Villers;
• pour la commune de Baelen, les zones agricoles du plan de secteur de Verviers comprenant la partie des sections de Baelen et Membach située au sud de la route Eupen-Limbourg et, au nord de celle-ci, la zone agricole limitée par le chemin allant du lieu-dit « Au Calvaire » jusque Baelen (Houtem, Les Forges et Medal).

 

Certaines communes deviennent par ailleurs totalement éligibles, alors qu’elles ne l’étaient que partiellement comme Sivry-Rance, Froidchapelle, Cerfontaine, Philipeville, Hastière, Houyet, Ciney, Comblain-au-Pont, Esneux, Chaudfontaine, Trooz.

« Ce dispositif, analyse René COLLIN, est une mesure importante de soutien à l’agriculture dans les zones où les conditions d’exploitation sont difficiles. En compensant une partie du différentiel de revenu engendré par des contraintes naturelles ou spécifiques, cette aide contribue à maintenir le tissu agricole et économique des  territoires concernés. Le maintien d’une activité agricole viable dans les zones caractérisées par des handicaps (altitude, pente,  sols, climat, handicaps spécifiques) est crucial pour la protection de l’environnement et la gestion des  ressources naturelles ».

 

 

Contact Presse : Pierre WILIQUET – 0494/27.34.38 –

55 Communes en zones à contraintes naturelles

AMEL

ATTERT

AUBANGE

AYWAILLE

BASTOGNE

BERTOGNE

BEYNE-HEUSAY

BIEVRE

BOUILLON

BULLINGEN

BURG-REULAND

BUTGENBACH

CHAUDFONTAINE

CINEY

DAVERDISSE

DURBUY

EREZEE

FAUVILLERS

FERRIERES

GEDINNE

GOUVY

HAMOIR

HERBEUMONT

HOUFFALIZE

JALHAY

LA ROCHE-EN-ARDENNE

LEGLISE

LIBIN

LIERNEUX

MALMEDY

MANHAY

MARTELANGE

NASSOGNE

RENDEUX

SAINTE-ODE

SAINT-HUBERT

SANKT VITH

SOMME-LEUZE

SPA

SPRIMONT

STAVELOT

STOUMONT

TELLIN

TENNEVILLE

THEUX

TROIS-PONTS

TROOZ

VAUX-SUR-SURE

VIELSALM

VRESSE-SUR-SEMOIS

WAIMES

WELLIN

33 Communes en zones à contraintes spécifiques

ARLON

BEAURAING

BERTRIX

CERFONTAINE

CHIMAY

CHINY

COMBLAIN-AU-PONT

COUVIN

DOISCHE

ESNEUX

ETALLE

FLORENVILLE

FROIDCHAPELLE

HABAY

HASTIERE

HOTTON

HOUYET

LIBRAMONT-CHEVIGNY

MARCHE-EN-FAMENNE

MEIX-DEVANT-VIRTON

MESSANCY

MOMIGNIES

MUSSON

NEUFCHATEAU

PALISEUL

PHILIPPEVILLE

ROCHEFORT

ROUVROY

SAINT-LEGER

SIVRY-RANCE

TINTIGNY

VIROINVAL

VIRTON

[1] -L’environnement

-taux de recouvrement des terres agricoles par la Structure Ecologique Principale

-part des prairies permanentes au sein de la SAU

-les paysages

-taux de recouvrement des terres agricoles par un périmètre d’intérêt paysager

-le tourisme

-communes appartenant aux catégories

« Communes rurales à dominante forestière avec activités touristiques »

« Communes centres et centres touristiques » de la typologie DEXIA

Communes faisant partie d’un des huit grands massifs forestiers touristiques.

[2] 2 critères climatiques, 4 critères pédologiques (drainage, texture, piérosité et profondeur d’enracinement, les propriétés chimiques du sol), 1 critère pédoclimatique (l’équilibre en eau du sol) et 1 critère topographique (la pente)