Directive sur le logement des truies en groupes:

Quid des sanctions?

Pour rappel, la directive 2001/88/CE du 23 octobre 2001 vise à modifier la directive 91/630/CEE établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs. Cette directive vise à prendre en considération le bien-être des truies élevées en groupes.

La législation européenne

Voici les exigences qui devront être appliquées dans toutes les exploitations au 1^er janvier 2013:

- Chaque porc sevré ou porc de production élevé en groupe, à l'exception des cochettes après la saillie et des truies , dispose obligatoirement d'une superficie d'espace libre au moins égale à:

- La superficie totale d'espace libre dont dispose chaque cochette après la saillie et chaque truie lorsque cochettes et truies cohabitent doit être respectivement d'au moins 1,64 m² et de 2,25 m². Lorsque ces animaux cohabitent en groupes de moins de six individus, la superficie d'espace libre doit être accrue de 10 %. Lorsque ces animaux cohabitent en groupes de quarante individus ou davantage, la superficie d'espace libre peut être diminuée de 10 %;

- Les revêtements de sol sont conformes aux exigences suivantes:

a) pour les cochettes après la saillie et les truies gestantes: une partie de l'aire visée ci-dessus, égale au moins à 0,95 m² par cochette et 1,3 m² par truie, doit avoir un revêtement plein continu dont 15 % au maximum sont réservés aux ouvertures destinées à l'évacuation;

b) lorsque le revêtement utilisé pour des porcs élevés en groupe est un caillebotis en béton:

i) la largeur maximale des ouvertures doit être égale à:

. 11 mm pour les porcelets,

. 14 mm pour les porcs sevrés,

. 18 mm pour les porcs de production,

. 20 mm pour les cochettes après la saillie et les truies;

ii) la largeur minimale des pleins doit être égale à:

. 50 mm pour les porcelets et les porcs sevrés, et

. 80 mm pour les porcs de production, les cochettes après la saillie et les truies;

- la construction ou l'aménagement d'installations où les truies et les cochettes sont attachées est interdite. À partir du 1^er janvier 2006, l'utilisation d'attaches pour les truies et les cochettes est interdite;

- a) les truies et les cochettes sont en groupe pendant une période débutant quatre semaines après la saillie et s'achevant une semaine avant la date prévue pour la mise bas. Les côtés de l'enclos dans lequel se trouve le groupe doivent avoir une longueur supérieure à 2,8 mètres. Lorsque le groupe comporte moins de six individus, les côtés de l'enclos dans lequel il se trouve doivent avoir une largeur supérieure à 2,4 m. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux exploitations comptant moins de dix truies.

b) par dérogation aux dispositions prévues au point a) les truies et les cochettes élevées dans des exploitations de moins de dix truies peuvent être maintenues individuellement pendant la période prévue au point a) pour autant qu'elles puissent se retourner facilement dans la case;

- le système d'alimentation des truies et des cochettes élevées en groupe doit être conçu de manière à assurer à chacune une quantité suffisante de nourriture même en présence de concurrentes;

afin d'apaiser leur faim et compte tenu de la nécessité de mastiquer, toutes les truies et cochettes sèches et gestantes doivent recevoir une quantité suffisante d'aliments volumineux ou riches en fibres ainsi que des aliments à haute teneur énergétique;

- les porcs qui doivent être élevés en groupe, qui sont particulièrement agressifs, qui ont été attaqués par d'autres porcs ou qui sont malades ou blessés peuvent être mis temporairement dans un enclos individuel. Dans ce cas, l'enclos utilisé doit être assez grand pour que l'animal puisse s'y retourner facilement si cela n'est pas contraire à des avis vétérinaires spécifiques.

Le cas des fermes non conformes pour le 1er janvier 2013

Au dernier groupe consultatif « viande porcine » du 12 avril 2012 a évoqué le cas des exploitations qui ne seraient pas en conformité avec la législation au 1^er janvier 2013. voici ce qui est ressorti lors du groupe consultatif viande porcine sur la question:

La Commission européenne a indiqué ne pas posséder la base juridique nécessaire pour imposer des sanctions. Mais elle pourra intenter une procédure d'infraction auprès de l'État membre qui ne sera pas en conformité avec le droit de l'UE.

Toutefois, si la Commission n'a pas le pouvoir d'imposer des sanctions, les États membres, eux, y sont autorisés! Quand on compare cette directive « établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs » à, la directive « établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses on peut avoir un avant-goût de ce que l'on peut attendre comme sanction pour le secteur porcin! La directive poules pondeuses est entrée en vigueur au 1^er janvier 2012. Toutes les exploitations non conformes à la directive européenne sur le bien-être des poules pondeuses d'ici fin juillet, ne pourront plus vendre leurs œufs et verront leur cheptel abattu.....

Selon la Commission européenne, à l'heure actuelle, 16 États Membres devraient être totalement en ordre à la fin de l'année mais la Commission européenne a refusé de nommer lesdits pays.

Concernant une potentielle extension de la période de transition, la Commission européenne s'est montrée intransigeante:

une période de transition de 10 ans avait été prévue dès 2001 pour amortir les coûts. Et à cela s'est ajouté une deuxième période de 2 ans. Les éleveurs de porcs ont eu le temps nécessaire pour effectuer les mises aux normes donc il est hors de question de prolonger cette période de transition.